APRÈS ART. 2	N°AS22	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Septembre 2022
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LUTTER CONTRE LES ABUS ET LES FRAUDES AU CPF - (N° 212)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°AS22
présenté par
M. Fuchs, rapporteur
à l’amendement n°AS6 de Mesnier Thomas
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APRÈS L’ARTICLE 2
À la fin du sixième alinéa,supprimer les mots :
« notamment pour lerecouvrement d’impôts, taxes, cotisations et contributionssociales ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement supprime uneprécision inutile.