APRÈS ART. 2	N°AS25	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Septembre 2022
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LUTTER CONTRE LES ABUS ET LES FRAUDES AU CPF - (N° 212)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°AS25
présenté par
M. Fuchs, rapporteur
à l’amendement n°AS6 de Mesnier Thomas
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APRÈS L’ARTICLE 2
I. – Au neuvième alinéa, substitueraux mots :
« les prestataires »
les mots :
« le prestataire ».
II. – En conséquence, au mêmealinéa, substituer au mot :
« ont »
le mot :
« a ».
III. – En conséquence, au mêmealinéa, substituer au mot :
« leurs »
le mot :
« ses ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous-amendement de précision rédactionnelle.