TITRE	N°AS3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Septembre 2022
___________________________________________________________________
LUTTER CONTRE LES ABUS ET LES FRAUDES AU CPF - (N° 212)
Retiré
AMENDEMENT N°AS3
présenté par
M. Delaporte
------------
TITRE
À la fin de l’intitulé de laproposition de loi, substituer aux mots :
« les abus et les fraudes aucompte personnel de formation »
les mots :
« le démarchage commercialabusif au compte personnel de formation et les pratiquescommerciales frauduleuses liées ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rendre plusprécis le titre en corrélation avec le contenu de la proposition deloi. 
Nous souscrivons pleinement auxobjectifs de lutte contre les abus et fraudes au CPF desentreprises commerciales et personnes malveillantes. Il ne faudraitnéanmoins pas laisser suggérer que les bénéficiaires du CPF« abusent » ou « fraudent » et ainsiborner le titre aux pratiques visées par le texte.