APRÈS ART. 2	N°AS4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Septembre 2022
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LUTTER CONTRE LES ABUS ET LES FRAUDES AU CPF - (N° 212)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS4
présenté par
M. Marchio, M. Beaurain, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Sur le fondement des donnéesrecueillies aux termes de l’article premier et de l’article 2du présent texte, ainsi que des articles L. 6323‑1à L. 6363‑2 du code du travail et de toutes autresdonnées utiles recueillies dans le cadre de leurs fonctions, lesautorités mentionnées au présent texte présentent chacune àl’Assemblée nationale, avantle 1er mai 2023, un rapport faisant étatde l’activité de formation professionnelle. Ces rapports ont pourobjet de fournir à l’Assemblée nationale toutes les informationsutiles à la mise en place d’un registre visant à recenser et àaccréditer les organismes autorisés à effectuer du démarchage àtoute personne qui y aurait préalablement et expressémentconsenti.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La formation professionnelle soitune activité importante pour le développement des compétencesprofessionnelles des travailleurs, mais les abus et les fraudes aucompte personnel de formation (CPF) ont pris une ampleur massive aupoint de toucher la quasi-totalité des citoyens.
 
L’objectif de la présente proposition de loi ne doit donc pas êtred’entraver l’activité de formation professionnelle lorsque celle-ciest exercée de manière légitime et en respect de la législation envigueur, mais bien d’en entraver les abus et les fraudes.
 
Partant de ce constat, il est légitime pour un professionnelproposant des services de formation professionnelle honnêtes etrespectant toutes les conditions légales de pouvoir proposer sesservices à de potentiels bénéficiaires qui y ont au préalableconsenti.
 
Le présent amendement vise donc à ce que, sans remettre en causel’objectif du texte, les autorités en charge du contrôle del’activité de formation professionnelle présentent chacune unrapport à l’Assemblée nationale sur la base desquels un registred’organismes autorisés à effectuer du démarchage sera créé. D’uneinterdiction de principe du démarchage, le système passerait à unprincipe d’autorisation préalable et conditionnée par les servicesde l’État ; principe bien plus proportionné aux enjeux de laformation professionnelle.
 
Cet amendement est assorti d’une clause de rendez-vous au1er mai 2023 pour laisser du temps aux autoritéscompétentes de recueillir suffisamment de données pour élaborerleur rapport, tout en faisant en sorte que le registre soit mis enplace dans des délais raisonnables.