APRÈS ART. 2	N°AS8	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Septembre 2022
___________________________________________________________________
LUTTER CONTRE LES ABUS ET LES FRAUDES AU CPF - (N° 212)
Adopté
AMENDEMENT N°AS8
présenté par
M. Maillard, M. Alauzet, Mme Berete, Mme Cristol, Mme Dubré-Chirat, M. Ferracci, M. Grelier, Mme Guichard, Mme Hugues, Mme Iborra, Mme Janvier, Mme Khattabi, M. Le Gac, Mme Le Nabour, M. Didier Martin, Mme Panosyan-Bouvet, Mme Parmentier-Lecocq, Mme Peyron, Mme Rist, M. Rousset, M. Sertin, Mme Thevenot, Mme Vidal, Mme Bergé et les membres du groupe Renaissance
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
I. – La section 1 duchapitre III du titre II du livre III de la sixième partie du codedu travail est complétée par un article L. 6323‑9‑1 ainsirédigé :
« Art. L. 6323‑9‑1. – Lesprestataires mentionnés à l’article L. 6351‑1 adressent àla Caisse des dépôts et consignations une demande de référencementsur le service dématérialisé mentionné àl’article L. 6323‑9.
« Ces prestataires sontréférencés sur le service dématérialisé à condition :
« 1° D’être enregistrésconformément à la section 2 du chapitre premier dutitre V du présent livre et de justifier des obligationsfixées à toute personne qui réalise des actions prévues àl’article L. 6313‑1 mentionnées auxarticles L. 6352‑1, L. 6352‑2, L. 6352‑6et L. 6352‑11 ;
« 2° De satisfaire auxconditions d’exercice dans le cadre du service dématérialisé,notamment celles liées à l’éligibilité des actions prévues àl’article L. 6323‑6, à la détention des autorisations etcertifications nécessaires dont celles mentionnées àl’article L. 6316‑1 du présent code et àl’article L. 1221‑3 du code général des collectivitésterritoriales, ainsi que des habilitations délivrées par lesministères et organismes certificateurs mentionnés àl’article L. 6113‑2 du présent code ;
« 3° De respecter lesprescriptions de la législation fiscale et de sécurité socialenotamment pour le recouvrement d’impôts, taxes, cotisations etcontributions sociales ;
« 4° D’avoir produittoutes les pièces justificatives requises ;
« 5° De satisfaire auxconditions prévues par les conditions générales d’utilisation duservice dématérialisé. 
« La Caisse des dépôts etconsignations peut refuser de référencer les prestataires qui, aucours des deux années précédentes, ont fait l’objet d’une sanctiondu fait d’un manquement à leurs obligations contractuelles prévuespar les conditions générales d’utilisation mentionnées àl’article L. 6323‑9.
« Lorsque les conditions deréférencement mentionnées au présent article cessent d’êtreremplies, la Caisse des dépôts et consignations procède audéréférencement du prestataire mentionné àl’article L. 6351‑1. 
« Pour l’applicationdu 3° du présent article, des échanges automatiséspeuvent être organisés entre la Caisse des dépôts et consignations,les organismes de sécurité sociale chargés du recouvrement etl’administration fiscale.
« Un décret en Conseil d’Étatprécise les modalités de mise en œuvre du présentarticle. »
II. – Le neuvième alinéade l’article L. 6323‑9‑1 du code du travail, dans sarédaction issue de la présente loi, s’applique aux prestatairesdéjà référencés sur le service dématérialisé mentionné àl’article L. 6323‑9 du code du travail à la date depublication de la présente loi.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement prévoit queles organismes de formation doivent adresser à la Caisse des dépôtsune demande de référencement sur la plateforme Mon CompteFormation. Il présente les conditions permettant à un organisme deformation d’être référencé sur la plateforme parmilesquelles le respect :
- des obligations s’imposant auxorganismes proposant de la formation professionnelle (détentiond’un numéro d’activité, absence de condamnation pénale, capacitétechnique et pédagogique pour délivrer de la formation, respect del’obligation de transmission à l’administration de son bilanpédagogique et financier) ;
- des conditions d’exercice dans lecadre de Mon Compte Formation (détention de la certificationQualiopi, habilitation à préparer ou délivrer une certificationprofessionnelle, conditions d’éligibilité des actions deformation) ;
- de ses obligations légalesfiscales et sociales : une disposition est nécessaire afin deprévoir, pour l’opérationnalité de la mesure du respect de lalégislation sociale et fiscale, un échange d’information entre lesservices fiscaux et les organismes sociaux en charge durecouvrement sur la situation du stock des organismes de formationsur la plateforme MCF.
- de satisfaire aux conditionsprévues par les conditions générales d’utilisation du servicedématérialisé.
Cette dernière condition vise àlimiter l’entrée sur la plateforme MCF à des prestataires ensituation régulière au regard de leurs obligations fiscales etsociales. Cette dernière condition, existant dans le code de lacommande publique (article L. 2141‑2 du code de la commandepublique), vise à réserver le versement des fonds publics à desorganismes vertueux.
Enfin, le présent amendementprévoit la possibilité pour la CDC de refuser à un prestataired’être référencé dès lors qu’il a fait l’objet d’une sanction dedéréférencement en raison d’un manquement lors d’un précédentréférencement aux conditions générales d’utilisation de laplateforme Mon Compte Formation.
Ces dispositions permettent à laCDC de procéder à la même vérification pour les organismes deformation déjà référencés sur la plateforme avant la publication decette loi.