ART. PREMIER	N°AS9	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Septembre 2022
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LUTTER CONTRE LES ABUS ET LES FRAUDES AU CPF - (N° 212)
Adopté
AMENDEMENT N°AS9
présenté par
M. Fuchs, rapporteur
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ARTICLE PREMIER
I. – Supprimerl’alinéa 2.
II. – En conséquence,compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Tout manquement au présentarticle est passible d’une amende administrative dont le montant nepeut excéder 75 000 euros pour une personne physique et 375000 euros pour une personne morale. Cette amende est prononcéedans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre Vdu code de la consommation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a un doubleobjet :
– supprimer l’insertion à l’articleL. 223‑1 du code de la consommation d’une dispositioninterdisant la prospection commerciale en vue de la vente d’actionsde formation financées par le compte personnel de formation (CPF).Une telle disposition serait redondante avec celle introduite aunouvel article L. 6323‑8‑1 du code du travail, qui pose leprincipe de l’interdiction de la prospection commerciale aux finsde collecter les données personnelles des titulaires d’un CPF ou deconclure des contrats portant sur des actions de formation. Ausurplus, la discordance des rédactions retenues dans le code de laconsommation, d’une part, et dans le code du travail, d’autre part,nuirait à la lisibilité du droit ;
– ajouter au nouvel articleL. 6323‑8‑1 du code du travail la précision selon laquelle lemanquement à l’interdiction de la prospection commerciale destitulaires d’un CPF sera passible d’une amende administrative dontle montant ne pourra excéder 75 000 euros pour unepersonne physique et 375 000 euros pour une personnemorale (soit le montant maximal de l’amende sanctionnant unmanquement aux règles applicables en matière de prospectioncommerciale par voie téléphonique). L’ajout de cette précision àl’article L. 6323‑8‑1 du code du travail présente l’avantaged’ouvrir la voie à la possibilité de sanctionner le démarchage parSMS et par courriel, ce que n’autorise pas le texte de laproposition de loi dans sa rédaction actuelle, en plus dudémarchage par téléphone.