ART. PREMIER	N°AS1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Septembre 2022
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MESURES D’URGENCE RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DU MARCHÉ DU TRAVAIL EN VUE DU PLEIN EMPLOI - (N° 219)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS1
présenté par
M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer et M. Guedj
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députéssocialistes et apparentés vise à abroger la précédente réforme del’assurance chômage et à supprimer l’article 1er dece projet de loi.
Première réforme menée contrel’avis des partenaires sociaux depuis 1971, cette réforme est eneffet économiquement absurde, socialement injuste, etfinancièrement inutile.
Primo, elle estéconomiquement absurde car le modèle du « demandeur d’emploioptimisateur » ne se retrouve dans aucune réalité concrète.Souvent, le demandeur d’emploi méconnait son droit à une indemnitéet son mode de calcul, conduisant ainsi à un non-recours élevé.Ainsi, seuls 40 % des demandeurs d’emploi perçoivent uneallocation-chômage.
Secundo, elle estsocialement injuste. 
Cette réforme a en effetdrastiquement réduit les droits à l’assurance chômage pour lessalariés : 1,15 million de personnes sont les perdants decette réforme, en voyant leur allocation chômage baisser d’enmoyenne 155 euros par mois, dont 350 000 jeunes de moins de 25ans, des travailleurs en situation précaire, etc.
Elle a touché les territoires lesplus défavorisés de notre pays :
- 30 800 personnes à la Réunion dont 9 200 jeunes de moins de 25ans,
- 33 300 personnes en Seine-Saint-Denis dont 8 100 jeunes de moinsde 25 ans,
- 50 400 personnes dans le Nord dont 17 300 jeunes de moins de 25ans
Tertio, elle estbudgétairement inutile. 
Si la Cour des comptes constatebien un déficit structurel en moyenne de plus de 3 milliardsd’euros par an sur la période allant de 2011 à 2019, elle constateaussi que la contribution du régime de l’assurance chômage aufinancement de Pôle Emploi a augmenté de 52 % entre 2009 et2020, atteignant ainsi 4,1 milliards d’euros en 2020, alors quecelle de l’État a augmenté jusqu’en 2017 (jusqu’à 1,5 milliardd’euros) mais a baissé ensuite pour atteindre 1,2 milliard d’eurosen 2020.
Autrement dit, le régime del’assurance chômage serait en excédent si l’État ne lui imposaitpas une partie de la charge du fonctionnement de Pôle emploi, quiest bien un service public universel, et donc à financer parl’impôt et non par ce qu’il reste des cotisations d’assurancechômage (la part patronale).
Pour toutes ces raisons, le groupe« Socialistes et apparentés » propose d’abroger laprécédente réforme de l’assurance chômage et de ne pas signer auGouvernement un chèque en blanc pour engager une seconde réformeencore plus socialement injuste, économiquement absurde,socialement injuste, et financièrement inutile.
Tel est l’objet du présentamendement.