ART. PREMIER	N°AS10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Septembre 2022
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MESURES D’URGENCE RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DU MARCHÉ DU TRAVAIL EN VUE DU PLEIN EMPLOI - (N° 219)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS10
présenté par
M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer et M. Guedj
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 1, insérerl’alinéa suivant :
« Les mesures d’applicationprises par décret en Conseil d’État en application de l’alinéaprécédent ne peuvent conduire à une réduction du montant del’allocation au sens de l’article L. 5422‑2 du code dutravail. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement de repli desdéputés socialistes et apparentés vise à introduire àl’article 1er une « clause de sécurité »selon laquelle le chèque en blanc signé au Gouvernement ne pourraitavoir pour conséquence une réduction du montant de l’indemnisationdes chercheurs d’emploi.
En effet, la précédente réforme adéjà drastiquement réduit les droits à l’assurance chômage pour lessalariés : 1,15 million de personnes sont les perdants decette réforme, en voyant leur allocation chômage baisser d’enmoyenne 155 euros par mois, dont 350 000 jeunes de moins de 25ans, des travailleurs en situation précaire, etc.
En outre, elle a touché lesterritoires les plus défavorisés de notre pays :
- 30 800 personnes à la Réunion dont 9 200 jeunes de moins de 25ans,
- 33 300 personnes en Seine-Saint-Denis dont 8 100 jeunes de moinsde 25 ans,
- 50 400 personnes dans le Nord dont 17 300 jeunes de moins de 25ans.
La seconde réforme de l’assurancechômage ne peut donc conduire à une 2e vague de réduction desallocations chômage.
Il convient donc d’encadrer lechèque en blanc signé au Gouvernement en ce sens.
Tel est l’objet du présentamendement.