ART. 2	N°AS101	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2022
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MESURES D’URGENCE RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DU MARCHÉ DU TRAVAIL EN VUE DU PLEIN EMPLOI - (N° 219)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS101
présenté par
M. Serva et M. Colombani
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ARTICLE 2
Supprimer cet article. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de supprimerl’article 2 qui pose questions en termes de respect de la vieprivée. 
En effet, le présent articleprévoit que les employeurs pourront avoir accès à la liste deleurs anciens salariés, inscrits à Pôle emploi. Ces données sontutilisées pour fixer le nombre de fins de contrats de travailimputées à l’employeur pour le calcul de son taux de contributionchômage modulé. 
Si l’on comprend l’objectif detransparence à destination des employeurs, qui sont en droit desavoir sur quel base sont calculés leur bonus ou malus, une telledisposition pose question vis-à-vis du respect de la vie privée desanciens salariés. 
Comment se prémunir par exemple depossibles pressions de la part de l’employeur sur sessalariés ? Comment s’assurer que l’employeur ne soit pastenter de demander à un employé de ne pas s’inscrire à Pôle emploiafin d’échapper au malus, en échange d’un nouveaucontrat ? 
Les craintes d’un non recours auxdroits à l’assurance chômage de la part de certains salariés, dansl’espoir d’obtenir un nouveau contrat au sein de la même entreprisedoivent être prises en compte. 
A noter que l’étude d’impactsmentionne que le conseil d’administration de l’Agence centraledes organismes de sécurité sociale a rendu un avis majoritairementdéfavorable sur cette mesure.
C’est pourquoi il est proposé desupprimer cet article qui risque par ailleurs de limiter l’intérêtdu système de bonus-malus.