ART. 2	N°AS102	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2022
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MESURES D’URGENCE RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DU MARCHÉ DU TRAVAIL EN VUE DU PLEIN EMPLOI - (N° 219)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS102
présenté par
M. Serva et M. Colombani
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ARTICLE 2
I. – À l’alinéa 2,supprimer les mots : 
« , y compris celles relativesaux personnes concernées par les fins de contrats prises en comptequi sont inscrites sur la liste des demandeursd’emploi, ». 
II. – En conséquence,compléter le même alinéa 2 par la phrasesuivante : 
« Ces données sont transmisesde manière à respecter l’anonymat des personnes concernées par lesfins de contrats. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli vise àconcilier l’objectif de transparence vis-à-vis des entreprises,dans la fixation de leur taux de contribution chômage ; touten respectant la vie privée de leurs anciens salariés. 
Les données nécessaires à ladétermination du bonus ou du malus pourront ainsi être transmisesaux employeurs, mais de manière à respecter l’anonymat des ancienssalariés inscrits à Pôle emploi.
Cette protection est nécessairepour éviter que les salariés ne soient soumis à d’éventuellespressions, et renoncent ainsi à recourir à leurs droits chômage,dans l’espoir d’obtenir un nouveau contrat auprès de la mêmeentreprise.