ART. 4	N°AS105	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2022
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MESURES D’URGENCE RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DU MARCHÉ DU TRAVAIL EN VUE DU PLEIN EMPLOI - (N° 219)
Retiré
AMENDEMENT N°AS105
présenté par
M. Serva et M. Colombani
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ARTICLE 4
Après l’alinéa 4, insérerl’alinéa suivant :
« c)   (nouveau) La premièrephrase du huitième alinéa est complétée par les mots :« , les fréquences de réunion des jurys et les conditions derémunération ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si le dispositif de la validationdes acquis de l’expérience (VAE) est un outil intéressant et utilepour favoriser la formation tout au long de la vie, il n’a pourtantpas rempli ses objectifs, vingt ans après sa mise enoeuvre. 
De nombreux freins sont en cause,et la complexité des parcours en premier lieu, qui dissuadent lescandidatures, et l’aboutissement de ces dernières. 
Le présent article a vocation àlever quelques uns de ses freins, en mettant notamment l’accent surl’accompagnement des candidats. C’est une première étape. 
Mais d’autres obstacles demeurent,en particulier au niveau des jurys. Les difficultéspour réunir les jurys s’expliquent par une incitationprofessionnelle insuffisante, un statut encore flou, unerémunération insuffisante, une non prise en compte de cetteactivité dans la carrière de l’enseignant ... 
Cet amendement a pour objectifd’insister sur la nécessité d’améliorer les conditions de réuniondes jurys, et leur statut. Il prévoit que le décret qui précise lesrègles de Constitution de jury mentionne une fréquence minimale deréunion et garantisse des conditions de rémunérationincitatives.