ART. PREMIER	N°AS106	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2022
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MESURES D’URGENCE RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DU MARCHÉ DU TRAVAIL EN VUE DU PLEIN EMPLOI - (N° 219)
Retiré
AMENDEMENT N°AS106
présenté par
M. Serva et M. Colombani
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 1, insérerl’alinéa suivant : 
« Le décret en Conseil d’Étatmentionné au précédent alinéa prévoit des règles spécifiquesen Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, àSaint-Barthélemy, à Saint-Martin et àSaint-Pierre-et-Miquelon. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, il est proposéque les règles d’indemnisation puissent être modulées dans lesterritoires ultra-marins et insulaires, concernés par l’assurancechômage. 
Ces derniers connaissent desproblématiques différentes à celles des territoires d’hexagone, etn’ont pas les mêmes opportunités en termes de mobilité ou deformation. 
La baisse du chômage est ainsi plusforte au niveau national (-15 % en un an) que dans lesdépartements d’Outre-mer (-7 %). Et les écarts sont trèsimportants : en Guadeloupe, le taux de chômage est à18 %, quand la moyenne nationale est à 7,4 %. 
Ces écarts territoriaux importantsincitent forcément à s’interroger sur la pertinence de lier lesrègles d’assurance chômage (qui sont par nature uniformes sur leterritoire national) à la conjoncture économique. Et ce alors mêmeque les dynamiques d’emploi sont différentes selon lesterritoires. 
La seule certitude est celle de lanécessité d’avoir des règles plus protectrices dans les territoiresd’Outre-mer où les difficultés d’accès à un emploi sont plusfortes. Tel est l’objet du présent amendement.