ART. PREMIER	N°AS107	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2022
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MESURES D’URGENCE RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DU MARCHÉ DU TRAVAIL EN VUE DU PLEIN EMPLOI - (N° 219)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS107
présenté par
M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer et M. Guedj
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ARTICLE PREMIER
I. – À la première phrasede l’alinéa 1, substituer aux mots :
« , pris après concertationavec les organisations syndicales de salariés et les organisationsprofessionnelles d’employeurs représentatives au niveau national etinterprofessionnel, détermine »
les mots :
« peut proroger ».
II. – En conséquence, aumême alinéa 1, après le mot :
« application »,
insérer les mots :
« en vigueur ».
III. – En conséquence, aumême alinéa 1, après les mots :
« jusqu’à »,
insérer les mots :
« l’agrément d’un accordconclu en application des dispositions del’article L. 5422‑20 ou de l’article L. 5524‑3,ou ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement de repli desdéputés socialistes et apparentés vise à rétablir la compétence despartenaires sociaux.
Alors que la réforme menée pendantle précédent quinquennat fut la première réforme menée contrel’avis des partenaires sociaux depuis 1971, la prochaine réformevoulue par le Gouvernement ne peut pas une nouvelle fois contournerle dialogue social.
Nous proposons donc de redonner lamain aux partenaires sociaux.
Tel est l’objet du présentamendement de repli.
Cet amendement a été travaillé avecl’association Notre assurance chômage.