APRÈS ART. PREMIER	N°AS110	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2022
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MESURES D’URGENCE RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DU MARCHÉ DU TRAVAIL EN VUE DU PLEIN EMPLOI - (N° 219)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS110
présenté par
Mme Garin, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
L’article L. 5422‑12 du codetravail est complété par huit alinéas ainsi rédigés :
« II. – Pour les entreprisesdont le chiffre d’affaires annuel excède 1 500 millions d’euros oudont le total de bilan excède 2 000 millions d’euros le taux decontribution peut être majoré en cas de non respect descontreparties climatiques et sociales suivantes :
« 1° La publication, auplus tard le 1er juillet de chaque année, et à partir du1er janvier 2023, d’un « rapport climat »qui :
« a) Intègre le bilandes émissions directes et indirectes de gaz à effet de serre del’entreprise, en amont et en aval de leurs activités ;
« b) Élabore unestratégie de réduction des émissions des gaz à effet de serre dansles conditions définies au B, qui ne doit pas prendre en compte lesémissions évitées et compensées. Elle fixe des objectifs annuels deréduction des émissions de gaz à effet sur un horizon de dix ans,notamment en précisant les plans d’investissements nécessaires pourles atteindre. Ce rapport s’appuie sur les informations fourniesdans le cadre des obligations de l’article L. 225‑102‑1 ducode de commerce et de l’article L. 229‑25 du code del’environnement.
« Le ministre chargé del’environnement définit, en concertation avec le Haut conseil pourle climat, la trajectoire minimale de réduction des émissions degaz à effet de serre à mettre en œuvre par lesdites entreprises, enfonction du secteur d’activité et en conformité avec les budgetscarbones fixés par la stratégie nationale bas-carbone.
« Les détails de laméthodologie sont fixés par décret ;
« 2° L’obligation de nepas délocaliser et de ne pas transférer volontairement à l’étrangerune partie ou de la totalité des activités de l’entrepriseentraînant d’une diminution du nombre d’emplois en France, que cesoit au travers de filiales appartenant à la même entreprise ou parl’intermédiaire de sous-traitant auprès d’entreprises nonaffiliées ;
« 3° L’obligationd’atteindre, avant le 1er janvier 2023, un indexd’égalité entre les femmes et les hommes prévu par l’articleL. 1142‑8 du code du travail à un niveau inférieur à 75points.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si le Gouvernement souhaitaitatteindre le plein emploi, il s’attaquerait en priorité aux raisonsstructurelles du chômage à savoir le déficit de formation, lesrémunérations trop faibles, la revalorisation des métiers entension, ou encore les délocalisations responsables de la fermeturede chaines de production. Il ne s’acharnerait pas à diminuer lesindemnités des personnes vulnérables sur le marché du travail. Pourmémoire, seuls 38 % des demandeurs d’emploi sont indemnisé.eset parmi ces 38 % un grand nombre travaillent (et cumulentsalaire et indemnisation) et d’autres ne travaillent pas un moisdonné mais travaillent le suivant. Les dernières enquêtes montrentque sur 100 chômeurs, 86 % jouent complètement le jeu (pôleemploi, formations etc.)
Plutôt que de continuer cettelogique de stigmatisation des personnes sans-emplois, passons à unelogique d’obligation des entreprises. Le bonus-malus a été mis enplace pour inciter les entreprises à embaucher en CDI et à limiterle recours abusif aux contrats courts.
Afin d’amorcer la transitionécologique et sociale indispensable à une société vivante etvivable, le présent amendement a pour objet de prévoir, pour lesmultinationales seulement, un mécanisme de malus en fonction desobjectifs de transition écologique, d’égalité salariale entre lesfemmes et les hommes, de relocalisation et de maintien del’emploi.