APRÈS ART. PREMIER	N°AS112	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2022
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MESURES D’URGENCE RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DU MARCHÉ DU TRAVAIL EN VUE DU PLEIN EMPLOI - (N° 219)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS112
présenté par
Mme Garin, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
L’article L. 5422‑12 du codedu travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les entreprises dont lechiffre d’affaires annuel excède 1 500 millions d’euros ou dont letotal de bilan excède 2 000 millions d’euros, le taux decontribution peut être majoré en cas de non-respect de l’obligationconsistant à ne pas délocaliser et ne pas transférer volontairementà l’étranger une partie ou la totalité des activités del’entreprise entraînant une diminution du nombre d’emplois enFrance, que ce soit au travers de filiales appartenant à la mêmeentreprise ou par l’intermédiaire de sous-traitants auprèsd’entreprises non affiliées. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si le Gouvernement souhaitaitatteindre le plein emploi, il s’attaquerait en priorité aux raisonsstructurelles du chômage à savoir le déficit de formation, lesrémunérations trop faibles, la revalorisation des métiers entension ou encore les délocalisations responsables de la fermeturede chaines de production. Il ne s’acharnerait pas à diminuer lesindemnités des personnes vulnérables sur le marché du travail. Pourmémoire, seuls 38 % des demandeurs d’emploi sont indemnisé.eset parmi ces 38 % un grand nombre travaillent (et cumulentsalaire et indemnisation) et d’autres ne travaillent pas un moisdonné mais travaillent le suivant. Les dernières enquêtes montrentque sur 100 chômeurs, 86 % jouent complètement le jeu (pôleemploi, formations etc.)
Plutôt que de continuer cettelogique de stigmatisation des personnes sans-emplois, passons à unelogique d’obligation des entreprises. Le bonus-malus a été mis enplace pour inciter les entreprises à embaucher en CDI et à limiterle recours abusif aux contrats courts. Un principe de maluspourrait s’appliquer sur les délocalisations.
Tel est l’objet du présentamendement.