ART. 3	N°AS114	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2022
___________________________________________________________________
MESURES D’URGENCE RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DU MARCHÉ DU TRAVAIL EN VUE DU PLEIN EMPLOI - (N° 219)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°AS114
présenté par
M. Marchio, Mme Le Pen, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Villedieu, M. Tivoli, M. Taverne, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taché de la Pagerie, M. Schreck, M. Salmon, M. Sabatou, Mme Sabatini, Mme Roullaud, Mme Robert-Dehault, M. Rancoule, Mme Ranc, M. Rambaud, Mme Pollet, M. Pfeffer, Mme Parmentier, Mme Mathilde Paris, M. Odoul, M. Ménagé, Mme Mélin, M. Muller, M. Meurin, Mme Menache, M. Meizonnet, M. Mauvieux, M. Bryan Masson, Mme Alexandra Masson, Mme Martinez, M. Loubet, M. Lottiaux, Mme Lorho, M. Lopez-Liguori, Mme Loir, Mme Levavasseur, Mme Lelouis, Mme Lechanteux, Mme Lavalette, Mme Laporte, M. Jolly, M. Jacobelli, M. Hébrard, M. Houssin, Mme Hamelet, M. Guitton, M. Guiniot, M. Grenon, Mme Grangier, Mme Florence Goulet, M. Gonzalez, M. Girard, M. Gillet, M. Giletti, Mme Galzy, Mme Frigout, M. Frappé, M. François, M. Falcon, Mme Engrand, M. Dragon, Mme Dogor-Such, Mme Diaz, M. Dessigny, M. de Lépinau, M. de Fournas, Mme Da Conceicao Carvalho, Mme Cousin, Mme Colombier, M. Chudeau, M. Chenu, M. Cabrolier, M. Buisson, M. Bovet, Mme Bordes, M. Boccaletti, Mme Blanc, M. Blairy, M. Bilde, M. Berteloot, M. Bentz, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry et M. Beaurain
------------
ARTICLE 3
À l’alinéa 2, après lemot :
« salariés »,
insérer les mots :
« disposant de la nationalitéd’un État membre de l’Union européenne ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les entreprises sont des acteursstructurants du corps social au sein desquels se jouent des enjeuxfondamentaux, non seulement pour les affaires économiques qui leursont propres, mais de manière plus générale pour l’ensemble dutissu économique national. Les entreprises sont des lieux dedéploiement de rapports sociaux complexes, tout autant que deslieux où se jouent des conflits de nature éminemmentpolitique.
 
En outre, les entreprises peuvent disposer d’un pouvoir politiquesignificatif lorsque, de par leur taille, leurs résultats, ou leurrayonnement national ou international, elles influent sur lesstructures de marché ou encore sur les modes de consommation descitoyens.
 
En ce sens, les entreprises doivent demeurer dans le giron de lasouveraineté nationale ; tenant compte des libertésfondamentales édictées par les traités européens.
 
Et tandis que la condition de nationalité pour les électionsprofessionnelles avait été supprimée de la législation, le groupeRassemblement National estime indispensable que seules lespersonnes disposant de la nationalité Française, ou de toute autrenationalité d’un État membre de l’Union européenne, puissent siégerdans les instances de représentation, qui jouent un véritable rôlesur leur organisation interne et leur capacité d’influenceexterne.
 
Une telle mesure ne contreviendrait aucunement à la possibilitépour les travailleurs étrangers de faire entendre leur voix et defaire valoir leurs droits, de la même manière que les électionspolitiques nationales réservées aux nationaux, ou les électionsmunicipales réservées aux citoyens européens, ne privent pas lesétrangers extracommunautaires de droits.