APRÈS ART. PREMIER	N°AS116	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2022
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MESURES D’URGENCE RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DU MARCHÉ DU TRAVAIL EN VUE DU PLEIN EMPLOI - (N° 219)
Retiré
AMENDEMENT N°AS116
présenté par
M. Thiériot, M. Schellenberger, M. Le Fur, M. Bourgeaux, M. Taite, M. Di Filippo, Mme Louwagie, M. Bazin, M. Bony, M. Vatin, Mme Valentin, Mme Dalloz, Mme Anthoine, M. Portier, Mme Corneloup, M. Vincendet, Mme Périgault et M. Meyer Habib
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Après le deuxième alinéade l’article L. 5422‑1 du code du travail, est inséré unalinéa ainsi rédigé :
« Le licenciement prononcé enraison d’une absence prolongée du salarié, non autorisée parl’employeur et non justifiée par un motif légitime ne constitue enaucun cas une privation d’emploi involontaire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi présentementexaminé entend porter mesures d’urgence relatives aufonctionnement du marché du travail en vue du pleinemploi.
Tel est précisément l’objet duprésent amendement, lequel vise à mettre fin au phénomène des« abandons de poste ».
Le plein emploi ne peut êtreatteint que si l’ensemble de la population apte et en âge detravailler demeure dans un emploi. Par définition, lespersonnes qui cessent de travailler contreviennent àl’objectif annoncé par le projet de loi. Ce pourraitêtre le cas des salariés démissionnaires mais lasituation française est bien différente de celle desÉtats-unis ; dans notre pays, les personnes qui démissionnentle font majoritairement pour un autre emploi ou pour mener unprojet personnel ou familial. Si le phénomène de « grandedémission » apparu aux États-Unis après la pandémiedoit nous inquiéter, ce n’est pas sous la forme da ladémission mais sous celle de l’ « abandon deposte », spécificité bien française née de la possibilité pourles employés fantômes de percevoir à terme l’allocation d’assurancechômage, ce que la démission ne permet pas.
Juridiquement, la loi ne qualifiepas l’« abandon de poste ». La jurisprudence tend àdéfinir cette pratique comme étant une absence prolongée dusalarié, non autorisée par l’employeur et non justifiée par unmotif légitime. Concrètement, une telle absence n’entraîne pas defacto l’inscription à Pôle Emploi et la perception de l’allocationde l’assurance chômage. L’abandon de poste constitue en principeune faute grave, c’est-à-dire une faute telle qu’elle « rendimpossible le maintien du salarié dans l’entreprise » ce quiautorise l’employeur à procéder à son licenciement avec effetimmédiat. Le licenciement pour faute grave prive naturellementle salarié de l’indemnité de rupture, de son droit à effectuer unpréavis et de l’indemnité compensatrice. Mais contre toute attente,le licenciement pour abandon de poste - que ce dernier soitqualifié de faute simple, grave ou même lourde - ne le prive pas deson droit à bénéficier de l’allocation de l’assurance chômage. Ils’agit là d’une incongruité du régime de l’assurance chômage. Eneffet, selon les dispositions de l’article L. 5422‑1 du codedu travail, le droit à l’allocation d’assurance chômage suppose une« privation d’emploi involontaire ». Or, du point de vuedu régime de l’assurance chômage, le licenciement pour faute, ycompris en cas d’abandon de poste s’analyse comme une« privation d’emploi involontaire » …
Évidemment, l’avantage financierque représente la perception de l’allocation d’assurance chômageapportée par le licenciement donne lieu à de véritables stratégiesde la part de certains salariés et génère un phénomène d’abandonsde poste de plus en palpable par les milieuxprofessionnels. Ainsi, le salarié qui veut quitter son emploinon pour s’engager auprès d’un autre employeur mais pour se retirerdu marché du travail tout ayant pour objectif de conserver unrevenu ne va-t-il pas démissionner mais tout simplement ne plusrevenir au travail afin que l’employeur, de guerre lasse, procède àson licenciement. 
Les conséquences d’un tel phénomènesur les entreprises sont bien plus désastreuses que celui d’uneéventuelle « grande démission ». Le démissionnaire est eneffet tenu par un préavis qui permet à l’employeur de s’organiseret de faire face, alors que l’employé fantôme en abandonnant sonposte du jour au lendemain perturbe le bon fonctionnement del’entreprise. Dans le cas de l’abandon de poste, l’employeur nesait pas si le salarié va revenir ou non, s’il va fournir uneraison légitime à son absence et dans cette incertitude, ne peut serisquer à embaucher quelqu’un d’autre tant que la procédure delicenciement n’est pas achevée. Dans certaines circonstances,l’abandon de poste peut aller jusqu’à mettre en danger la viabilitééconomique de l’entreprise, notamment dans les secteurs frappés parles difficultés d’embauche.
Outre la perturbation desentreprises, le recours massif à la stratégie de l’« abandonde poste » a évidemment des effets délétères sur les comptesde l’assurance chômage. Cette pratique qui détourne les fonds del’assurance chômage vers des personnes qui ne sont pas en recherched’emploi mais en cessation volontaire de leur emploi doits’analyser comme une fraude à l’assurance chômage actuellementpermise par un défaut de rédaction dans la loi.
 
Pour remédier à ces conséquences aussi néfastes pour lesentreprises que pour les comptes publics, il est nécessaire derétablir la justice et la logique dans le versement de l’allocationchômage. Celui-ci ne saurait avoir lieu en cas de cessationd’emploi délibérée.
 
Dans le cas de l’abandon de poste, il apparait clairement quel’absence du salarié a pour objectif d’obtenir son licenciement.L’abandon de poste relève de la stratégie du salarié pour sedéfaire d’un emploi qu’il souhaite quitter sans pour autantdémissionner afin de percevoir l’allocation d’assurance chômage.L’abandon de poste n’est donc en aucun cas une privation d’emploiinvolontaire mais au contraire une perte d’emploi provoquée par lesalarié.
Le présent amendement entend doncmettre fin au droit à l’allocation d’assurance chômage despersonnes coupables d’un « abandon de poste » eninscrivant simplement à l’article L. 5422‑1 du code du travailque le licenciement prononcé en raison d’une absence prolongée dusalarié, non autorisée par l’employeur et non justifiée par unmotif légitime ne constitue en aucun cas une privation d’emploiinvolontaire.