APRÈS ART. PREMIER	N°AS117	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2022
___________________________________________________________________
MESURES D’URGENCE RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DU MARCHÉ DU TRAVAIL EN VUE DU PLEIN EMPLOI - (N° 219)
Retiré
AMENDEMENT N°AS117
présenté par
M. Roseren, M. Giraud, Mme Riotton, Mme Violland et M. Armand
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
L’article L. 5422‑12 ducode du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les contrats saisonniersarrivant à échéance sont pris en compte pour le calcul du taux decontribution sauf lorsque leur durée est supérieure à un moiset qu’ils bénéficient, contractuellement, par accord d’entrepriseou par accord conventionnel, d’une reconduction. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àencourager les employeurs saisonniers à allonger la durée descontrats et à mettre en place des clauses de reconductionmieux-disantes que celle du code du travail.
Les activités saisonnières tellesque le tourisme ne peuvent, par nature, pas proposer à leurssalariés des CDI sur l’année entière.
Néanmoins, il est possible desécuriser les parcours professionnels saisonniers parl’introduction de clauses de reconduction dans les contrats detravail ou dans les accords collectifs d’entreprise ou de branche.L’expérience montre que les saisonniers qui bénéficient de clausesspécifiques de reconduction connaissent une stabilité d’emploi quileur permet une installation durable sur les territoires et ledéveloppement d’une pluriactivité choisie, sur l’année entière.Ainsi, dans la branche des remontées mécaniques et des domainesskiables où la reconduction automatique des contrats saisonniersest en place depuis plusieurs décennies, les saisonniers sont, enmajorité, pluriactifs et propriétaires de leur logement.
La mise en place de clausesspécifiques de reconduction a été encouragée, en 2018 et 2019,lorsqu’il a été demandé, notamment aux branches touristiques, denégocier sur ce point dans le cadre de la lutte contre les« contrats courts ». A défaut d’une dispositionmieux-disante, l’article L1244‑2 du Code du travail met en placeune reconduction a minima après deux saisons concluantes.
Le mécanisme du bonus-malus devait,lui aussi, être une disposition supplétive en cas d’échec de miseen place d’un mécanisme satisfaisant, négocié entre employeurs etsalariés.
En soustrayant du calcul du taux decontribution les contrats saisonniers les plus longs et quibénéficient d’une clause de reconduction mieux-disante, lesemployeurs seront incités à sécuriser leurs employés saisonniers dumieux qu’il est possible.