ART. PREMIER	N°AS120	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2022
___________________________________________________________________
MESURES D’URGENCE RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DU MARCHÉ DU TRAVAIL EN VUE DU PLEIN EMPLOI - (N° 219)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS120
présenté par
M. Clouet, Mme Amrani, Mme Erodi, M. Ratenon, Mme Abomangoli, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard et M. Boumertit
------------
ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsil’alinéa 1 :
« Le dernier alinéa del’article L. 5422‑20 du code du travail est complété par deuxphrases ainsi rédigées : « Lorsque la validité desmesures d’application ainsi déterminées expire sans qu’un nouvelaccord n’ait été conclu dans les conditions prévues au premieralinéa, les mesures d’application du dernier accord relatif àl’assurance chômage conclu dans ces conditions s’appliquent jusqu’àce qu’un nouvel accord soit conclu entre les organisationsreprésentatives d’employeurs et de salariés. Les partenairessociaux proposent au Gouvernement des mesures pour que lechangement n’entraîne ni de baisse de l’indemnisation, ni dediminution de la durée des droits ouverts pour lesassurés. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposonsde revenir automatiquement à la dernière convention conclue par lespartenaires sociaux lorsqu’un régime de carence expire.
Depuis 2008, le Gouvernement peutfixer par décret les règles de l’assurance chômage lorsque lespartenaires sociaux ne parviennent pas à un accord ou lorsqu’unaccord a été trouvé mais que le Gouvernement ne souhaite pasl’agréer : c’est le décret de carence. Ce faisant, leGouvernement a une marge considérable pour imposer des réformesantisociales refusées par les syndicats, comme l’a prouvé laréforme menée lors du précédent quinquennat.
Pour revaloriser le dialogue socialet empêcher la Macronie de détricoter l’assurance chômage, nousproposons que lorsqu’un régime de carence arrive à expiration sansqu’une nouvelle convention n’ait été agréée l’assurance chômagesoit régie par la dernière convention ayant donné lieu à un accordentre les partenaires sociaux. Ainsi, dans notre cas de figure,cela signifierait revenir sur la réforme ayant diminuél’indemnisation d’1,15 million d’allocataires et retardél’ouverture des droits de près de 500 000 assurés.