ART. PREMIER	N°AS122	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2022
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MESURES D’URGENCE RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DU MARCHÉ DU TRAVAIL EN VUE DU PLEIN EMPLOI - (N° 219)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS122
présenté par
M. Clouet, Mme Amrani, Mme Erodi, M. Ratenon, Mme Abomangoli, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard et M. Boumertit
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous demandonsla suppression de l’article 1er.
Avec cetarticle 1er, le Gouvernement déploie son cynismehabituel.
Alors que le Gouvernement assure« seulement » vouloir prolonger les règles actuelles del’assurance chômage, imposée sans accord des partenaires sociaux,l’article 1er lui permet en réalité d’aller plusloin et de réformer par décret l’assurance chômage. En effet, commele souligne le Conseil d’État, « le projet de loi ne comporteaucune limitation directe ou indirecte quant à l’objet ou à laportée des dispositions du futur décret. »
Pour pousser la représentationnationale à accepter de lui signer un tel chèque en blanc, ilbrandit la menace du vide juridique qui priverait les chômeursd’indemnisation. Or, c’est bien le Gouvernement Macron qui n’a pasrelancé de négociations pour la mise en place d’une nouvelleconvention. Il nous précipite au pied du mur pour obliger àréformer. Nous n’acceptons ce piège tendu sur le dos des chômeurset proposons par ailleurs des propositions de bon sens pour yremédier, notamment de revenir dès l’expiration de la conventionactuelle à la dernière convention ayant fait l’objet d’un accorddes partenaires sociaux.