ART. PREMIER	N°AS123	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2022
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MESURES D’URGENCE RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DU MARCHÉ DU TRAVAIL EN VUE DU PLEIN EMPLOI - (N° 219)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS123
présenté par
M. Clouet, Mme Amrani, Mme Erodi, M. Ratenon, Mme Abomangoli, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard et M. Boumertit
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ARTICLE PREMIER
Après la première phrase del’alinéa 1, insérer la phrase suivante :
« Les mesures d’applicationdéterminées par ce décret ne peuvent avoir pour effet de fairevarier, au cours de la durée de validité desdites mesures, la duréede perception de l’allocation d’assurance mentionnée à l’articleL. 5422‑1 dudit code. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposonsd’empêcher que le décret puisse introduire une modulation dela durée d’indemnisation en fonction de la conjonctureéconomique.
Dans la logique du Gouvernement,diminuer la durée d’indemnisation des chômeurs les pousserait àaccepter une des prétendues nombreuses offres disponibles.
En réalité, il n’y a pas assez d’emplois, les offres de recrutementtrouvent déjà preneurs puisqu’environ 98 % des emplois sontpourvus. Les difficultés de recrutement dont se plaint le patronatproviennent d’abord de lui-même : des études de la DARES et deFrance Stratégie montrent que les conditions de travail et lespratiques RH sont surtout en cause chez les employeurs ayant du malà recruter.
Le Gouvernement a de toute façondéjà largement accentué la pression sur les chômeurs : en plusde la première réforme de l’assurance chômage, la loi du 5septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenirprofessionnel » a supprimé la prise en compte du salaireantérieur pour définir le champ de l’Offre Raisonnable d’Emploi(ORE) et créé la possibilité de supprimer totalement le revenu deremplacement à un demandeur d’emploi qui refuserait deux« offres raisonnables ».
Nous proposons donc d’empêcherl’introduction de la modulation de la durée d’indemnisation dans ledécret.