APRÈS ART. PREMIER	N°AS127	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2022
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MESURES D’URGENCE RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DU MARCHÉ DU TRAVAIL EN VUE DU PLEIN EMPLOI - (N° 219)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS127
présenté par
M. Clouet, Mme Amrani, Mme Erodi, M. Ratenon, Mme Abomangoli, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard et M. Boumertit
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Après le premier alinéa del’article L. 5427‑1 du code du travail, il est inséré unalinéa ainsi rédigé :
« Cet organisme est doté d’unorgane délibérant dont les membres sont élus par les travailleurs,en emploi ou non. Les modalités de l’élection sont déterminées parun décret en Conseil d’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposonsque le bureau de l’Unedic soit élu par les assurés eux-mêmes.
« Les bénéficiaires gèrenteux-mêmes leurs caisses » déclarait le ministre du TravailAmbroise Croizat en 1946 pour fonder les principes de la Sécuritésociale. Étendre ce raisonnement à l’actuelle assurance chômageprésenterait de nombreux avantages dans la gestion.
En premier lieu, cet amendementpermettrait de limiter l’emprise illégitime et exorbitante dupatronat sur une caisse dédiée à la protection de tous lestravailleurs, qu’ils soient ou non en activité. En effet, il suffitau MEDEF d’obtenir l’assentiment d’un seul représentant salarialpour devenir majoritaire. Le contraire n’est que trop rarementvrai : entre 1998 et 2022 le Medef a été à la tête de l’UNEDICdurant 14 ans, contre 10 ans pour les représentants syndicaux. Unereprésentation strictement démocratique incluant les usagers neconduirait jamais à une telle distorsion.
Ensuite, de telles électionsreprésenteraient un moment majeur d’information, favorisant de faitl’accès aux droits : appelés à voter, les électeursapprendraient le fonctionnement de l’assurance chômage et, laconnaissant mieux, y défendraient leur propriété collective àl’heure où le Gouvernement et les organisations patronalesencouragent activement le non-recours aux droits.