APRÈS ART. PREMIER	N°AS128	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2022
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MESURES D’URGENCE RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DU MARCHÉ DU TRAVAIL EN VUE DU PLEIN EMPLOI - (N° 219)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS128
présenté par
M. Clouet, Mme Amrani, Mme Erodi, M. Ratenon, Mme Abomangoli, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard et M. Boumertit
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Le 1° de l’articleL. 5312‑1 du code du travail est complété par lesmots :
« , contrôler la sincérité etla conformité aux dispositions légales des offres d’emploi déposéespar les employeurs ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose que leservice employeur de Pôle emploi soit chargé de contrôler lesannonces publiées pour s’assurer de leur légalité et de l’absencede doublon.
Les offres d’emploi illégales etmensongères référencées par Pôle emploi pullulent. Parmi celles-cifigurent des offres ne faisant pas mention du niveau derémunération, excédant le temps de travail hebdomadaire maximalautorisé par la loi, proposant une rémunération en dessous dusalaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) ou encoredes propositions de contrat à durée indéterminée (CDI) se trouvantfinalement être un contrat à durée déterminée (CDD). Les demandeursd’emploi se voient contraints de se positionner sur des offres quicachent des atteintes graves au droit du travail.
Depuis la réforme antisociale de2018 facilitant la radiation des chômeurs lorsque ceux-ci refusentdeux offres d’emploi, le minimum décent serait de proposer desoffres d’emploi légales. En outre, les offres illégales retardentles candidatures des chômeurs, obligés de revérifier leurscaractéristiques par des envois d’e-mails ou des appelstéléphoniques, rallongeant d’autant les procédures derecrutement.
Le contrôle des offres permettraitégalement d’éradiquer le gonflement artificiel du nombre d’offresd’emploi disponibles. Fonctionnant comme un agrégateur, le site webde pôle emploi référence une offre autant de fois qu’elle estprésente sur les différentes plateformes dédiées.
Contrôler les offres répond alors à un double objectif :connaître précisément le nombre d’offres d’emploi disponibles,s’assurer que l’ensemble de celles-ci respectent le droit dutravail, et ainsi venir à bout de la délinquance patronale portantatteinte au droit du travail.