APRÈS ART. PREMIER	N°AS129	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2022
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MESURES D’URGENCE RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DU MARCHÉ DU TRAVAIL EN VUE DU PLEIN EMPLOI - (N° 219)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS129
présenté par
M. Clouet, Mme Amrani, Mme Erodi, M. Ratenon, Mme Abomangoli, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard et M. Boumertit
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
L’article L. 5411‑8 ducode du travail est ainsi rétabli :
« Art. L. 5411‑8. – Pôle emploiévalue chaque mois le nombre d’offres d’emplois collectéestrompeuses ou proposant des conditions de travail ne respectant pasles dispositions législatives en vigueur. Si ce nombre représenteplus d’un pourcent du total d’offres collectées sur le mois, alorsles articles L. 5411‑6‑2 et L. 5411‑6‑3 du codedu travail sont suspendus. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposonsde suspendre le mécanisme des offres raisonnables d’emploi tant quedes offres trompeuses et illégales figurent sur les serveurs dePôle emploi.
Depuis 2008, les chômeurs nepeuvent refuser qu’une « offre raisonnable d’emploi »(ORE). Celle-ci est fondée sur leur projet personnalisé d’accès àl’emploi, c’est-à-dire leur parcours antérieur et leurs vœux àvenir. Or, les caractéristiques d’une telle offre ont connu unresserrement incessant dans la décennie passée. Les critèresgéographiques et salariaux ont disparu depuis 2019 : la limited’une heure de transport en commun ou la borne du salaireantérieurement perçu ne comptent plus. Cela a conduit à unedégradation vertigineuse de la qualité des reprises d’emploi et àune reprise des radiations. La plupart des conseillers se refusentà l’utiliser de manière stricte et protègent ainsi les chômeurs,d’où la Constitution des équipes de contrôle de la recherched’emploi chargées de discipliner les allocataires par lamenace.
Cette obligation est devenueparticulièrement insoutenable depuis la floraison d’offresillégales ou indignes sur les serveurs de Pôle emploi. La politiquedite de « transparence du marché du travail » a conduitl’opérateur à diffuser les offres hébergées sur des sites internetpartenaires, le dessaisissant du contrôle de contenu. Désormais,des dizaines de milliers d’offres comportement des mentionsinterdites, contradictoires ou mensongères. Elles peuvent pourtantêtre opposées aux chômeurs et justifier une radiation dans le cadrede l’ORE. Aussi cet amendement propose-t-il de suspendre ledispositif de l’ORE tant que des offres inacceptables serontidentifiées sur les serveurs de Pôle emploi.