ART. PREMIER	N°AS13	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Septembre 2022
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MESURES D’URGENCE RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DU MARCHÉ DU TRAVAIL EN VUE DU PLEIN EMPLOI - (N° 219)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS13
présenté par
M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer et M. Guedj
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 1, insérerl’alinéa suivant :
« Les mesures d’applicationprises par décret en Conseil d’État en application de l’alinéaprécédent ne peuvent conduire à réduire les recettes générées parla majoration du taux de contribution de chaque employeur prévueau 1° de l’article L. 5422‑12 du code dutravail ou à augmenter la perte de recettes générées par laminoration du taux de contribution de chaque employeur prévueau 1° du même article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement de repli desdéputés socialistes et apparentés vise à introduire àl’article 1er une « clause de sécurité »selon laquelle le chèque en blanc signé au Gouvernement ne pourraitavoir pour conséquence une réduction du bonus-malus pour lesentreprises recourant excessivement aux contrats courts etprécaires.
Rappelons ici que seules 20 000entreprises sont concernées par ce bonus-malus sur plus de 3,8millions d’entreprise et que son mode de calcul est favorable auxentreprises puisque 2 entreprises concernées sur 3 verraient leurcotisation patronale baisser.
Il convient de ne pas signer unchèque en blanc au Gouvernement pour rendre ce bonus-malus encoreplus favorables aux entreprises.
Tel est l’objet du présentamendement.