APRÈS ART. PREMIER	N°AS130	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2022
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MESURES D’URGENCE RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DU MARCHÉ DU TRAVAIL EN VUE DU PLEIN EMPLOI - (N° 219)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS130
présenté par
M. Clouet, Mme Amrani, Mme Erodi, M. Ratenon, Mme Abomangoli, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard et M. Boumertit
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Au deuxième alinéa del’article L. 5422‑12 du code du travail, les mots :« minoré ou » sont supprimés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposonsde supprimer le bonus pour les entreprises dont le recours auxcontrats courts n’excède pas la moyenne du secteur.
En effet, ce bonus récompensenotamment des entreprises qui sont simplement autour de la moyennede leur secteur et n’ont pas changé leur comportement avec la miseen place du dispositif. Pour la première année, 63 % desentreprises seraient gagnantes contre 37 % de perdantes. Il sepourrait donc que le dispositif, prévu pour être neutrefinancièrement, coûte même de l’argent à l’assurance chômage.
Nous ne saisissons pas lapertinence d’une récompense pour les employeurs qui fournissent cequi devrait normalement être attendu d’eux pour l’intérêt du payset du marché du travail, c’est à dire créer des CDI plutôt que descontrats courts. Si les entreprises fautives doivent êtresanctionnées, les entreprises respectant les règles n’ont pas àêtre récompensées. En matière de sécurité routière le Gouvernementprévoit-il de récompenser financièrement les conducteurs n’ayantpas reçu de contravention depuis un an ? Assurément non.
Nous proposons donc de supprimer lebonus sur le taux de cotisation chômage des employeurs.