APRÈS ART. PREMIER	N°AS131	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2022
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MESURES D’URGENCE RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DU MARCHÉ DU TRAVAIL EN VUE DU PLEIN EMPLOI - (N° 219)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS131
présenté par
M. Clouet, Mme Amrani, Mme Erodi, M. Ratenon, Mme Abomangoli, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard et M. Boumertit
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
L’article L. 5422‑12 ducode du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le taux de contribution dechaque employeur peut également être majoré lorsque le taux dechômage tel que calculé par l’institut national de la statistiqueet des études économiques (INSEE) dépasse un seuil déterminé pardécret en Conseil d’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement proposé vise àpermettre la modulation du taux de contribution des employeurs àl’assurance chômage : la contribution augmente lorsque lechômage grimpe.
Le dispositif ne tire pas toutes les conséquences de la logique,pourtant défendue par les macronistes, au terme de laquelle lesacteurs économiques verraient leurs droits fluctuer en fonction dela situation de l’emploi.
Les employeurs rétifs à assurerleur fonction économique de manière responsable se trouvent ainsipréservés d’une logique que le Gouvernement veut pourtant appliquerà des personnes fragilisées et privées d’emploi. Il parait parconséquent raisonnable de mettre à contribution les employeurs enfonction de l’évolution de la situation économique.
Cet amendement vise donc à majorerle malus imposé au taux de contribution des employeurs àl’assurance chômage lorsque le taux de chômage augmente. Lesemployeurs assureront ainsi une contribution plus juste et plus àla hauteur du surcroit de précarité résultant de leurs choixd’emploi.