APRÈS ART. PREMIER	N°AS132	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2022
___________________________________________________________________
MESURES D’URGENCE RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DU MARCHÉ DU TRAVAIL EN VUE DU PLEIN EMPLOI - (N° 219)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS132
présenté par
M. Clouet, Mme Amrani, Mme Erodi, M. Ratenon, Mme Abomangoli, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard et M. Boumertit
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
L’article L. 5422‑12 ducode du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le taux de contribution dechaque employeur peut également être majoré lorsque le taux dechômage tel que calculé par l’institut national de la statistiqueet des études économiques (INSEE) passe sous un seuil déterminé pardécret en Conseil d’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement proposé vise àpermettre la modulation du taux de contribution des employeurs àl’assurance chômage : la contribution des employeursaugmenterait quand le chômage reculerait.
Le dispositif ne tire pas toutesles conséquences de la logique, pourtant défendue par lesmacronistes, au terme de laquelle les acteurs économiques verraientleurs droits fluctuer en fonction de la situation de l’emploi. Lesemployeurs rétifs à assurer leur fonction économique de manièreresponsable se trouvent ainsi préservés d’une logique que leGouvernement veut pourtant appliquer à des personnes fragilisées etprivées d’emploi. Il parait par conséquent raisonnable de mettre àcontribution les employeurs en fonction de l’évolution de lasituation économique.
Cet amendement vise par conséquentà majorer le malus imposé au taux de contribution des employeurs àl’assurance chômage lorsque la situation économique s’améliore,c’est-à-dire lorsque le taux de chômage diminue. Ainsi lesemployeurs seront-ils incités d’une part à favoriser des contratsstables et à défaut à assurer, dans un souci de prévoyance, lesmoyens de la juste indemnisation des personnes privées d’emploidans la période dégradée qui résulterait de leur politiqued’emploi.