ART. PREMIER	N°AS134	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2022
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MESURES D’URGENCE RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DU MARCHÉ DU TRAVAIL EN VUE DU PLEIN EMPLOI - (N° 219)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS134
présenté par
Mme Amrani, Mme Erodi, M. Ratenon, M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard et M. Boumertit
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ARTICLE PREMIER
Après le mot :
« interprofessionnel »,
rédiger ainsi la fin de la premièrephrase de l’alinéa 1 :
« peut proroger à compter du1er novembre 2022 la validité des dispositionslégislatives relatives à l’assurance chômage mentionnées au premieralinéa de l’article L. 5422‑20 du même code en vigueur au 31octobre 2022. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, nousproposons de restreindre le champ du décret à la simpleprolongation des règles actuelles.
Alors que les effets de la dernièreréforme de l’assurance chômage sont catastrophiques (baisse del’indemnisation d’1,15 million de personnes, pénurie desaisonniers, 500 000 ouvertures de droits retardées, etc.),l’article 1 autorise l’État à légiférer par décret à partir du1er novembre pour aller encore plus loin.
Même si le Gouvernement assure « seulement » vouloirprolonger les règles actuelles, le Conseil d’État note que« le projet de loi ne comporte aucune limitation directe ouindirecte quant à l’objet ou à la portée des dispositions du futurdécret ».
Nous refusons qu’une réformeantisociale de l’assurance chômage soit à nouveau imposéeunilatéralement aux partenaires sociaux depuis les hautes sphèresde la Macronie.
Cet amendement de repli vise donc aminima à réduire le champ du décret à la prolongation des règlesactuelles, le temps que les partenaires sociaux négocient unenouvelle convention.