ART. PREMIER	N°AS138	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2022
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MESURES D’URGENCE RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DU MARCHÉ DU TRAVAIL EN VUE DU PLEIN EMPLOI - (N° 219)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS138
présenté par
Mme Amrani, Mme Erodi, M. Ratenon, M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard et M. Boumertit
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ARTICLE PREMIER
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« Après lemot : « celui-ci », la fin du dernier alinéa del’article L. 5422‑20 du code du travail est ainsirédigée : « de nouvelles négociations entre lesorganisations représentatives d’employeurs et de salariés sontorganisées ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous supprimonsla possibilité de légiférer par décret en cas d’absence d’accordentre les partenaires sociaux sur une convention d’assurancechômage.
En macronie, aujourd’hui commehier, un décret vaut mieux que des négociations. La conventiond’assurance-chômage se négocie habituellement entre les syndicatsde salariés et les représentants du patronat, mais le Gouvernementa en réalité la main pour imposer par décret ses propres règles siles partenaires sociaux ne tombent pas d’accord, ou si l’accord neplaît pas au Gouvernement. Depuis l’échec des négociations en 2019,les syndicats refusant de cautionner l’attque inouïe contre leschômeurs montée par le Gouvernement, l’assurance chômage estjustement entrée dans un régime de carence. Ce PJL pousse lalogique à son paroxysme : le Gouvernement ne daigne pasorganiser à temps des négociations pour aboutir à une nouvelleconvention et s’arroge ensuite la prérogative de déterminationdes règles par décret jusqu’à fin 2023, cette fois sans même passerau préalable par des négociations entre les partenairessociaux.
Pour que les partenaires sociauxretrouvent leur place et que le Gouvernement cesse d’imposer desréformes antisociales par décret, nous proposons de supprimer lapossibilité de légiférer par décret à la suite d’échec denégociations, pour relancer un cycle de négociations.