ART. PREMIER	N°AS139	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2022
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MESURES D’URGENCE RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DU MARCHÉ DU TRAVAIL EN VUE DU PLEIN EMPLOI - (N° 219)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS139
présenté par
Mme Amrani, Mme Erodi, M. Ratenon, M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard et M. Boumertit
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ARTICLE PREMIER
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« Après les mots :« celui-ci, », la fin du dernier alinéa del’article L. 5422‑20 du code du travail est ainsirédigée : « les organisations représentatives de salariésnégocient un nouvel accord. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous donnonsaux syndicats de salariés la responsabilité de négocier un nouvelaccord lorsque les partenaires sociaux échouent.
Le fonctionnement actuel del’assurance chômage permet au Gouvernement et au patronat de sepasser des syndicats. En effet, si les négociations entre lespartenaires sociaux pour définir une nouvelle convention achoppent,le Gouvernement peut imposer par décret les réformes que lepatronat lui souffle à l’oreille.
Ce PJL et la réforme à venir sontl’aboutissement de ce rapprochement entre patronat et Gouvernement.Face à un front syndical historiquement uni, huit syndicats et cinqorganisations de jeunesse ayant signé un texte d’opposition commun,le Gouvernement a pactisé avec le MEDEF. Le patronat n’a cesséd’enterrer toute perspective d’accord avec les syndicats jugeantqu’« il est légitime que l’État reprenne la main ». Nouspensons à l’inverse que les syndicats de salariés ont toute leurplace dans l’élaboration des normes régissantl’assurance-chômage.
Ainsi, quand les partenairessociaux ne parviennent pas à se mettre d’accord sur une convention,ou que le Gouvernement refuse de l’agréer, ce n’est pas auGouvernement de légiférer par décret mais aux syndicats de rédigerla convention qui sera mise en oeuvre, dans l’intérêt destravailleurs du pays.