APRÈS ART. PREMIER	N°AS140	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2022
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MESURES D’URGENCE RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DU MARCHÉ DU TRAVAIL EN VUE DU PLEIN EMPLOI - (N° 219)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS140
présenté par
Mme Amrani, Mme Erodi, M. Ratenon, M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard et M. Boumertit
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
L’article L. 5422‑20 du codedu travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les mesures d’application nepeuvent avoir pour effet de diminuer le montant de l’allocationd’assurance mentionnée à l’article L. 5422‑1 perçue pour toutou partie des bénéficiaires actuels et futurs. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposonsque le niveau des indemnités chômage ne puisse pas être diminué àl’avenir.
Le Gouvernement a cherché par sadernière réforme à réduire l’indemnisation des chômeurs à tous lesniveaux, que ce soit pour les plus précaires touchés par lachangement du mode de calcul du salaire journalier moyen, ou bienles cadres, dont la dégressivité de l’allocation a concerné 35 000personnes. Pourtant, tous ces assurés ont contribué au financementde l’assurance chômage : l’indemnisation est une assurance etnon une prestation que l’État pourrait réduire selon son bonvouloir.
Pour le Gouvernement, la réductionde l’indemnisation est un moyen de faire des économies. La réformea ainsi ponctionné 2,3 milliards par an aux plus pauvres de ce paysquand, dans le même temps, il va priver les caisses publiques de 8milliards d’euros pour diminuer une nouvelle fois les impôts desentreprises.
Le ministre du travail a beauassurer qu’il serait « malvenu, dans la période que l’on vit,de baisser l’indemnité », l’expérience nous a montré que leniveau d’indemnisation, s’il n’est pas touché dans la réforme àvenir, n’est pas à l’abri d’un nouveau coup de rabot d’ici la findu quinquennat.
Par conséquent, nous proposonsd’inscrire dans la loi un principe de non-régression del’indemnisation du chômage.