APRÈS ART. PREMIER	N°AS141	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2022
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MESURES D’URGENCE RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DU MARCHÉ DU TRAVAIL EN VUE DU PLEIN EMPLOI - (N° 219)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS141
présenté par
Mme Amrani, Mme Erodi, M. Ratenon, M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard et M. Boumertit
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
L’article L. 5422‑20 du codedu travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les mesures d’application nepeuvent avoir pour effet d’entraîner une différence de traitementdes travailleurs remplissant les critères prévus à l’articleL. 5422‑1 sur la base de leur lieu de résidence ou detravail. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposonsd’interdire la régionalisation du régime de l’assurancechômage.
Le ministre du Travail OlivierDussopt a brandi à plusieurs reprises le système canadien commeexemple à copier pour sa réforme. Régionaliser le régime del’assurance chômage reviendrait à façonner des indemnisations àgéométrie variable et romprait in fine avec l’égalité des chômeurssur le territoire : les travailleurs financent tous le systèmede la même manière sans avoir des droits équivalents. Les rupturesd’égalité sont multiples, entre les métropoles et zones moinsdynamiques d’une même région par exemple, ou bien entre lessalariés d’une même entreprise qui licencie dans plusieurs régionsà la fois. Même Justin Trudeau estime que le système n’est pas« digne du XXIème siècle ».
Nous proposons d’interdireexplicitement toute régionalisation du régime pour préserverl’unité du système d’assurance chômage et l’égalité entre tous lesassurés.