ART. PREMIER	N°AS148	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2022
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MESURES D’URGENCE RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DU MARCHÉ DU TRAVAIL EN VUE DU PLEIN EMPLOI - (N° 219)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS148
présenté par
Mme Erodi, M. Ratenon, M. Clouet, Mme Amrani, Mme Abomangoli, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard et M. Boumertit
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ARTICLE PREMIER
À la fin de la seconde phrase del’alinéa 1, substituer à la date :
« 31 décembre 2023 »
la date :
« 1er avril2022 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposonsde réduire la durée de validité du décret.
Si cet article premier a réellementpour objectif de prolonger les règles en vigueur le temps qu’unenouvelle convention soit prête, pourquoi faire courir la validitémaximale du décret jusqu’à fin 2023 ? Une véritablenégociation doit tout de suite être menée par les partenairessociaux pour aboutir à une nouvelle convention, et non un simulacrede concertation avant une reprise en main par l’État de l’Unédicqui permettra au Gouvernement de faire passer facilement sa réformeantisociale.
Pour cela, nous proposons deréduire la durée d’application du décret à cinq mois, ce qui laissele temps de la négociation aux partenaires sociaux.