ART. PREMIER	N°AS15	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Septembre 2022
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MESURES D’URGENCE RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DU MARCHÉ DU TRAVAIL EN VUE DU PLEIN EMPLOI - (N° 219)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS15
présenté par
M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer et M. Guedj
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ARTICLE PREMIER
À la seconde phrasede l’alinéa 1, après le mot :
« applicables »,
insérer les mots :
« , dans les départementsoù le taux de demandeurs d’emploi de catégorie A parmi lapopulation active est inférieur à 15 %, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement de repli desdéputés socialistes et apparentés vise à ne pas appliquer laréforme dans les départements où le taux de chômage dépasse15 %.
Il faut souligner ici que laprécédente réforme a déjà drastiquement réduit les droits àl’assurance chômage pour les salariés : 1,15 million depersonnes sont les perdants de cette réforme, en voyant leurallocation chômage baisser d’en moyenne 155 euros par mois,dont 350 000 jeunes de moins de 25 ans, des travailleurs ensituation précaire, etc.
Elle a touché les territoires lesplus défavorisés de notre pays :
- 30 800 personnes à la Réunion dont 9 200 jeunes de moins de 25ans,
- 33 300 personnes en Seine-Saint-Denis dont 8 100 jeunes de moinsde 25 ans,
- 50 400 personnes dans le Nord dont 17 300 jeunes de moins de 25ans.
Il convient de ne pas faire payerun second et lourd tribut à nos départements les plus défavorisés -ceux où le taux de chômage dépasse 15 % - et donc de lesexclure de la réforme.
Tel est l’objet du présentamendement.