ART. PREMIER	N°AS152	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2022
___________________________________________________________________
MESURES D’URGENCE RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DU MARCHÉ DU TRAVAIL EN VUE DU PLEIN EMPLOI - (N° 219)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS152
présenté par
Mme Erodi, M. Ratenon, M. Clouet, Mme Amrani, Mme Abomangoli, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard et M. Boumertit
------------
ARTICLE PREMIER
Après la première phrase del’alinéa 1, insérer la phrase suivante :
« Les mesures d’applicationdéterminées par ce décret ne peuvent avoir pour effet d’entraînerune différence de traitement des travailleurs remplissant lescritères prévus à l’article L. 5422‑1 du même code sur la basede leur lieu de résidence ou de travail. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposonsd’interdire à la régionalisation du régime de l’assurance chômagede figurer dans le décret.
Régionaliser le régime del’assurance chômage conduirait à une modulation du régime enfonction de l’état de santé économique de chaque région. Inspiréedu modèle canadien, cette mesure a pourtant fait la preuve de soninefficacité. Le Canada a dû créer à la hâte des prestationssociales pendant la crise sanitaire pour pallier les failles dusystème, finalement suspendu temporairement à l’automne 2021 pourappliquer un critère unique dans tout le pays. Les syndicatsdéfendent une réforme visant à mettre un terme à larégionalsiation, et même Justin Trudeau estime le système n’est pas« digne du XXIème siècle ».
Copier un système qui ne fonctionnepas au nom de l’idéologie, voilà ce que ferait le Gouvernement enrégionalisant les conditions d’indemnisation. Cet amendement a doncpour but de garantir que la régionalisation du régime ne puisse pasfigurer dans le décret.