ART. PREMIER	N°AS154	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2022
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MESURES D’URGENCE RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DU MARCHÉ DU TRAVAIL EN VUE DU PLEIN EMPLOI - (N° 219)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS154
présenté par
Mme Erodi, M. Ratenon, M. Clouet, Mme Amrani, Mme Abomangoli, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard et M. Boumertit
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ARTICLE PREMIER
Après la première phrase del’alinéa 1, insérer la phrase suivante :
« Les mesures d’applicationdéterminées par ce décret ne peuvent avoir pour effet de diminuerle montant de l’allocation d’assurance mentionnée à l’articleL. 5422‑1 du même code perçue par les artistes et destechniciens intermittents du spectacle. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise àempêcher que le décret mène à une baisse des allocationsd’assurance des artistes, ouvriers et techniciens intermittents duspectacle.
Les règles de l’assurance chômageprévoient des dispositions d’indemnisation spécifiques auxintermittents du spectacle. Les annexes 8 et 10 à la règlementationd’assurance chômage permettent aux intermittents d’être indemniséss’ils justifient d’au moins 507 heures de travail durant les 12mois précédant leur dernière fin de contrat, dans les métiers duspectacle. Ce secteur a par ailleurs particulièrement souffert dela crise covid, avec une baisse d’activité d’environ 30 %.
Les revendications de 2021 et lemouvement des occupations des théâtres ont mis en lumière laprécarité des intermittents et le manque de ruissellement desinvestissements publics dans le domaine de la culture jusqu’auxtravailleurs. L’Unédic rappelle que « la majorité desintermittents du spectacle travaillent chaque mois », et« qu’au cours d’une année normale (hors période de crise),95 % des allocataires intermittents cumulent salaires etindemnisation ». Les allocations ne sont pas un luxe que sepermettent les artistes et les techniciens du spectacle.
Nous proposons par cet amendementqu’aucune mesure entraînant une baisse des allocations desintermittents du spectacle ne puisse figurer dans le décret.