APRÈS ART. PREMIER	N°AS155	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2022
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MESURES D’URGENCE RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DU MARCHÉ DU TRAVAIL EN VUE DU PLEIN EMPLOI - (N° 219)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS155
présenté par
Mme Erodi, M. Ratenon, M. Clouet, Mme Amrani, Mme Abomangoli, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard et M. Boumertit
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
L’article L. 5422‑20 du codedu travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les mesures d’application nepeuvent avoir pour effet de faire varier, au cours de la durée devalidité desdites mesures, la durée de perception de l’allocationd’assurance mentionnée à l’article L. 5422‑1. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposonsd’interdire la baisse de la durée d’indemnisation en fonction ducycle économique.
Le Gouvernement veut durcir lesconditions d’indemnisation des chômeurs en s’appuyant sur ce qu’ilprétend être du bon sens : indemniser plus ou moins facilementet longtemps les chômeurs selon l’état de la conjonctureéconomique. En réalité, la modulation conduira à une réduction desdroits des allocataires, par exemple en réduisant la duréed’indemnisation à l’instar de l’exemple canadien.
A rebours de ce qu’est un droit,les salariés ne pourront pas prévoir s’ils sont éligibles àl’assurance chômage et pendant combien de temps, ni même si cedroit va évoluer au cours de la période de chômage. Cette mesureenfreint le principe d’égalité de traitement : deux salariésqui ont travaillé la même durée et pour un même salaire n’aurontpas la même indemnisation selon la conjoncture.
Par conséquent, nous proposonsd’interdire une telle modulation de la durée d’indemnisation.