APRÈS ART. PREMIER	N°AS156	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2022
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MESURES D’URGENCE RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DU MARCHÉ DU TRAVAIL EN VUE DU PLEIN EMPLOI - (N° 219)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS156
présenté par
Mme Erodi, M. Ratenon, M. Clouet, Mme Amrani, Mme Abomangoli, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard et M. Boumertit
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
L’article L. 5422‑20 du codedu travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les mesures d’application nepeuvent avoir pour effet de faire varier, au cours de la durée devalidité desdites mesures, la durée d’activité antérieurenécessaire à l’octroi de l’allocation d’assurance mentionnée àl’article L. 5422‑1 et la période de référence prise en comptepour évaluer la durée d’activité antérieure. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposonsd’interdire le durcissement des conditions d’indemnisation enfonction de la conjoncture économique.
Le Gouvernement veut imposer un durcissement des conditions àremplir pour être éligible à l’indemnisation, comme la durée detravail nécessaire pour ouvrir des droits ou la période deréférence prise en compte, en fonction d’indicateurs économiques.La déconnexion du Gouvernement est ici frappante, lui qui assureque le pays va bien alors que 8 millions de personnes voudraientoccuper un emploi. Le Gouvernement réclame la contracyclicité alorsmême que la conjoncture est en train de se retourner : le tauxde chômage pourrait atteindre 8 % en 2023 selon l’OFCE.
Que le Gouvernement se rassure, lacontracyclicité qu’il appelle de ses vœux existe déjà. Lorsquel’économie est en crise, l’assurance chômage soutient la demande enmaintenant un revenu aux chômeurs dont le nombre augmente. Enpériode plus favorable, elle indemnise moins de chômeurs et lesdépenses diminuent en conséquence.
La modulation des conditionsd’indemnisation est inutile et dangereuse : nous en demandonsl’interdiction.