APRÈS ART. PREMIER	N°AS157	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2022
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MESURES D’URGENCE RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DU MARCHÉ DU TRAVAIL EN VUE DU PLEIN EMPLOI - (N° 219)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS157
présenté par
Mme Erodi, M. Ratenon, M. Clouet, Mme Amrani, Mme Abomangoli, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard et M. Boumertit
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
La section du 5 du chapitre II dutitre II du livre IV de la cinquième partie du code du travail estainsi modifiée :
1° Les articlesL. 5422‑20‑1 et L. 5422‑20‑2 sont abrogés ;
2° Le second alinéa del’article L. 5422‑22 est supprimé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposonsde supprimer l’encadrement des négociations des conventionsd’assurance chômage par un document de cadrage établi par leGouvernement.
Ce dernier contraint fortement lespartenaires sociaux dans les négociations pour leur imposer in fineles mesures décidées par le Gouvernement. Les partenaires sociauxne peuvent plus décider des règles de l’assurance chômage maissimplement de la modulation de quelques paramètres à la marge dansles réformes demandées par le Gouvernement.
Le document de cadrage fixe également une trajectoire financière àrespecter qui obligent les partenaires sociaux à faire deséconomies, ce qui favorise l’adoption de mesuresantisociales.
Nous proposons donc de supprimer le recours à un document decadrage dans les négociations d’accords relatifs à l’assurancechômage.