ART. 5	N°AS160	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2022
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MESURES D’URGENCE RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DU MARCHÉ DU TRAVAIL EN VUE DU PLEIN EMPLOI - (N° 219)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS160
présenté par
Mme Erodi, M. Ratenon, M. Clouet, Mme Amrani, Mme Abomangoli, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard et M. Boumertit
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ARTICLE 5
Supprimer l’alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposonssymboliquement de ne pas ratifier l’ordonnance n° 2020‑323 du25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés,de durée du travail et de jours de repos.
Une semaine après le premierconfinement, le Gouvernement a profité de la déstabilisation dupays pour imposer par ordonnance des dérogations temporaires aucode du travail. Cette ordonnance a permis d’imposer la prise dejours de repos à des dates déterminées par lui ou d’en modifierunilatéralement les dates. Dans les « secteurs d’activitésparticulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation et à lacontinuité de la vie économique et sociale », les employeursont pu déroger au repos dominical, et profiter d’une hausse de ladurée maximale journalière du travail de 10h à 12h et de la duréehebdomadaire de 48h à 60h.
Ces dispositions antisocialesavaient moins pour objet de faire face aux conséquences del’épidémie que de favoriser encore et toujours les intérêts desemployeurs.