ART. PREMIER	N°AS161	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2022
___________________________________________________________________
MESURES D’URGENCE RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DU MARCHÉ DU TRAVAIL EN VUE DU PLEIN EMPLOI - (N° 219)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS161
présenté par
M. Ratenon, M. Clouet, Mme Amrani, Mme Erodi, Mme Abomangoli, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard et M. Boumertit
------------
ARTICLE PREMIER
Après la première phrase del’alinéa 1, insérer la phrase suivante :
« Les mesures d’applicationdéterminées par ce décret ne peuvent avoir pour effet de fairevarier, au cours de la durée de validité desdites mesures, la duréed’activité antérieure nécessaire à l’octroi de l’allocationd’assurance mentionnée à l’article L. 5422‑1 du même code oula période de référence prise en compte pour évaluer la duréed’activité antérieure. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous souhaitonsempêcher que le décret puisse conduire à la modulation desdurées de travail nécessaires à l’ouverture de droits, ou bien dela période de référence pendant laquelle ces durées sontcomptabilisées.
Dans la logique du Gouvernement,durcir les conditions d’indemnisation des chômeurs les pousserait àretourner comme par magie vers l’emploi. Or, seuls 39 % desdemandeurs d’emplois sont indemnisés par l’Unédic. Si leraisonnement du Gouvernement était juste, les 61 % restants sejetteraient sur les offres disponibles. En réalité, celles-ci nesont ni suffisantes, ni adaptées dans un pays où 8 millions depersonnes souhaitent occuper un emploi. Les réformes duGouvernement cherchent à tordre le bras aux chômeurs pour qu’ilsacceptent les offres existantes quelles que soient les conditions,et non à atteindre réellement le plein emploi.
Nous proposons donc dque le décretne puisse pas mettre en place une modulation des durées de travailnécessaires à l’ouverture de droits, ou bien de la période deréférence pendant laquelle ces durées sont comptabilisées.