ART. PREMIER	N°AS164	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2022
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MESURES D’URGENCE RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DU MARCHÉ DU TRAVAIL EN VUE DU PLEIN EMPLOI - (N° 219)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS164
présenté par
M. Ratenon, M. Clouet, Mme Amrani, Mme Erodi, Mme Abomangoli, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard et M. Boumertit
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 1, insérerl’alinéa suivant :
« Par dérogation au premieralinéa du présent article et par dérogation aux dispositions desarticles L. 5422‑20 à L. 5422‑24 et à celles de l’articleL. 5524‑3 du code du travail, les mesures d’application desdispositions législatives relatives à l’assurance chômagementionnées au premier alinéa de l’article L. 5422‑20 du mêmecode en vigueur à partir du 1er novembre 2022 enGuadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la Réunion, àSaint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin,sont les mesures ayant fait l’objet du dernier accord relatif àl’assurance-chômage conclu dans les conditions prévues au premieralinéa de l’article L. 5422‑20 du même code. Ces mesures sontapplicables jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord dans lesconditions prévues au premier alinéa de l’article L. 5422‑20du même code. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposonsque la réforme de l’assurance chômage soit abrogée dans lesOutre-mer.
L’article 1 permet auGouvernement de prolonger les règles actuelles de l’assurancechômage, issues de la réforme délétère du quinquennat précédent,voire de les durcir encore comme il l’entend.
Or, la réforme qui a été mise enplace est totalement inefficace. Son but premier : faire lachasse aux chômeurs qui profiteraient des règles pour travaillerpeu de temps puis bénéficier de généreuses indemnisations malgré laprofusion d’emplois qui n’attendraient qu’eux. Dans les faits,seuls 39 % des demandeurs d’emplois sont indemnisés parl’Unédic. Si le raisonnement du Gouvernement était juste, les61 % restants se jetteraient sur les offres disponibles. Enréalité, celles-ci ne sont ni suffisantes, ni adaptées. Lesréformes du Gouvernement cherchent à tordre le bras aux chômeurspour qu’ils acceptent les offres existantes quelles que soient lesconditions, et non à atteindre le plein emploi.
La réforme a particulièrementtouché les ultramarins, dans un contexte où le taux de chômage estmoitié plus élevé dans les Outre-mer que dans l’Hexagone. Nousproposons donc a minima de restaurer une assurance chômage plusprotectrice dans les Outre-mer en revenant à la conventionprécédant la réforme, en attendant que les négociations pour unenouvelle convention aboutissent.