APRÈS ART. PREMIER	N°AS176	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2022
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MESURES D’URGENCE RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DU MARCHÉ DU TRAVAIL EN VUE DU PLEIN EMPLOI - (N° 219)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS176
présenté par
Mme Amrani, Mme Erodi, M. Ratenon, M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard et M. Boumertit
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
L’article L. 5422‑12 ducode du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La majoration du taux decontribution ne peut être inférieure à deux points. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposonsde renforcer le malus visant les employeurs qui utilisent le plusde contrats courts.
Le bonus malus sur les contratscourts est avant tout un paravent destiné à masquer l’hypocrisie del’État, qui allège en parallèle la fiscalité des contrats courts.Jusqu’en avril 2019, le taux de la cotisation patronale d’assurancechômage était majoré de 0,5 point pour les CDD d’usage (ou« extra », contrat de quelques heures ou jours danscertains secteurs). Cette surcotisation a été supprimée sauf pourles intermittents du spectacle et les dockers. Un forfait de10 euros par CDD d’usage avait été mis en place début2020 : il a été supprimé sept mois plus tard.
Le dispositif reste pour le momenttrès limité : seulement 18 000 entreprises sont concernées,soit 5 % des entreprises de plus de 10 salariés et unepoussière parmi les près de 4 millions d’entreprisesde France. Surtout, la modulation est très faible, puisque lemalus maximum s’élève à un point de cotisation chômagesupplémentaire.
Ainsi, selon l’institut d’étudesXerfi, le dispositif est « anecdotique » car« financièrement peu pénalisant et qu’il épargne les TPE etune majorité de secteurs ». Nous proposons donc de le rendremoins anecdotique en portant le malus à deux points de cotisationschômage au minimum.