ART. PREMIER	N°AS177	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2022
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MESURES D’URGENCE RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DU MARCHÉ DU TRAVAIL EN VUE DU PLEIN EMPLOI - (N° 219)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS177
présenté par
Mme Amrani, Mme Erodi, M. Ratenon, M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard et M. Boumertit
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ARTICLE PREMIER
Après la première phrase del’alinéa 1, insérer la phrase suivante :
« Les mesures d’applicationdéterminées par ce décret doivent avoir déjà fait l’objet d’unaccord entre les organisations représentatives d’employeurs et desalariés tel que visé au premier alinéa de l’articleL. 5422‑20 du même code. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposonsde restreindre le champ du décret aux seules dispositions ayantfiguré dans des accords conclus entre les partenaires sociaux.
Ce projet de loi donne carteblanche au Gouvernement pour faire ce qu’il veut de l’assurancechômage. Il peut notamment décider de prolonger les règlesactuelles du système, comme si cela relevait de l’évidence.
Cette réforme a pourtant dû passerpar décret en l’absence d’accord avec les partenaires sociaux, dansla plus pure tradition jupitérienne du chef de l’État. Le dialoguesocial tant vanté avait déjà été piétiné et l’est une nouvelle foisavec cet article. Prolonger un régime de carence par un décret estun nouveau coup de force bien loin des promesses de« co-construction ».
Cette réforme est tellementantisociale que même le Conseil d’État a dû freiner les vélléitésdestructrices du Gouvernement, qui était prêt à faire baisser lesallocations de plus de 43 % pour un certain nombre debénéficiaires. Malgré ces maigres limitations, 1,15 milliond’allocataires ont subi une baisse de leurs allocations, de17 % en moyenne. Pour près de 400 000 personnes, la chutedépasse 40 %.
Pour obliger la représentationnationale à prolonger ce régime antisocial, le Gouvernement agitela menace du vide juridique. Or, celui-ci est entièrement imputableau Gouvernement qui n’a pas lancé de négociations à temps.
Nous refusons ce chantage etproposons que le décret pris sur la base de l’article 1 nepuisse contenir que des mesures ayant déjà fait l’objet d’un accordantérieur entre les partenaires sociaux.