APRÈS ART. PREMIER	N°AS178	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2022
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MESURES D’URGENCE RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DU MARCHÉ DU TRAVAIL EN VUE DU PLEIN EMPLOI - (N° 219)
Retiré
AMENDEMENT N°AS178
présenté par
M. Girardin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Au troisièmealinéa de l’article L. 5412‑1 du code dutravail, les mots : « à deux reprises » sontsupprimés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Notre système d’assurance chômageest un amortisseur indispensable pour les français, notammentlorsque le marché du travail est en crise et qu’il y a peu depostes à pouvoir. Grace aux efforts que mènent le Président de laRépublique et sa majorité depuis plus de 5 ans pour stimulerl’économie française, et malgré les crises sanitaire, économique etsociale, nous constatons depuis plus d’un an une augmentationconsidérable du nombre d’emplois à pourvoir avec 965 000 emploisnets créés en 2021.
Alors que le taux de chômage s’élevait en 2021 à 7,9 % de lapopulation active, les entreprises font face à un important défautde main d’œuvre dans l’ensemble des filières économiques. Les chefsd’entreprise déclarent d’ailleurs limiter leur activité faute decandidats disponibles. Les emplois non pourvus par cesentreprises ralentissent considérablement la croissance dont nousavons besoin pour faire face à l’inflation, financer le bien communet plus globalement les politiques publiques que nous portons. Eneffet, la croissance constitue un levier important grâce à laredistribution des bénéfices que nous collectons au travers desimpôts, taxes et cotisation sociales.
Si l’on ne satisfait pas le marché de l’emploi, cela créer undéficit du fait du manque à gagner des prélèvements qui viennentfinancer le progrès social. Aussi, il conviendrait de ramener, dansdes conditions raisonnables, les personnes écartées du monde dutravail vers l’emploi afin de permettre à chacun de réaliser unprojet de vie professionnel qui servira l’intérêt collectif.
Pour rappel, le droit positif prévoit que le demandeur d’emploiélabore avec un agent de pôle emploi un projet personnaliséd’accompagnement vers l’emploi. Le code du travail défini àl’article 5411‑6‑2, les éléments constitutifs de l’offreraisonnable d’emploi comme « La nature et les caractéristiquesde l’emploi ou des emplois recherchés, la zone géographiqueprivilégiée et le salaire attendu, tels que mentionnés dans leprojet personnalisé d’accès à l’emploi » garantissant ainsiune protection importante pour le demandeur d’emploi qui définitlui-même son projet.
Dans ce contexte, et afin de répondre aux importants besoins derecrutement des entreprises, aux besoins de notre pays et afin depermettre à chacun une émancipation par le travail, le présentamendement vise à rendre obligatoire l’acceptation d’uneproposition raisonnable pour tout demandeur d’emploi alors qu’ilpeut aujourd’hui refuser deux offres avant d’être suspendu de sesallocations chômage.