APRÈS ART. PREMIER	N°AS179	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2022
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MESURES D’URGENCE RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DU MARCHÉ DU TRAVAIL EN VUE DU PLEIN EMPLOI - (N° 219)
Retiré
AMENDEMENT N°AS179
présenté par
M. Valletoux, M. Mesnier, M. Christophe, M. Gernigon, M. Albertini, M. Alfandari, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Carel, M. Favennec-Bécot , Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Magnier, M. Marcangeli, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, Mme Rauch, M. Thiébaut, M. Villiers, Mme Violland et les membres du groupe Horizons et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement,dans un délai de six mois à compter de la promulgation de laprésente loi, un rapport sur le bilan du dispositif prévu àl’article L. 5422‑12 du code du travail.
Ce rapport établit le bilan dudispositif et notamment ses impacts financiers.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Instauré dans la loin° 2018‑771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir sonavenir professionnel, le dispositif « bonus-malus » apour objet d’introduire un dispositif de modulation de lacontribution patronale d’assurance chômage, en fonction « dutaux de séparation » des entreprises, dans le but de luttercontre l’abus de contrats courts, dans 7 secteurs économiquesdonnés.
Après une « duréed’observation » entre le 1er juillet 2021 et 30juin 2022, il entre en vigueur en septembre 2022. Depuis, environ6000 entreprises ont payé un « malus », et environ12 000 ont bénéficié d’un « bonus ».
Le présent amendement vise àdemander un rapport de l’efficacité de ce dispositif sur le recoursaux contrats courts ainsi que sa balance financière.