APRÈS ART. PREMIER	N°AS18	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Septembre 2022
___________________________________________________________________
MESURES D’URGENCE RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DU MARCHÉ DU TRAVAIL EN VUE DU PLEIN EMPLOI - (N° 219)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS18
présenté par
M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer et M. Guedj
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement,trois mois après la promulgation de la présente loi, un rapportexposant l’impact sur les demandeurs d’emploi de la possibilité derendre dégressive l’allocation d’assurance chômage au sens del’article L. 5422‑3 du code du travail.
Ce rapport évalue notammentl’efficacité économique, budgétaire et sociale de la possibilitémentionnée à l’alinéa précédent.
Ce rapport peut faire l’objet d’undébat en commission permanente ou en séance publique.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députéssocialistes et apparentés vise à remettre un rapport surl’efficacité de la dégressivité de l’allocation chômage.
Cet amendement vise à aborder ledébat de la dégressivité des allocations chômage, et respecteainsi les règles de recevabilité financière par une demande derapport.
Introduite par la précédenteréforme, le principe de dégressivité est une aberration sociale etéconomique : il contraint le demandeur d’emploi à accepter desemplois insuffisamment payés eu égard à ses compétences, et doncbloque l’accès à l’emploi de demandeurs d’emploi aux compétencesmoins développées. La dégressivité est donc un facteur de chômagelong parmi les jeunes et les travailleurs précaires, et pluslargement d’exclusion sociale.
Il convient d’évaluer précisémentles effets de ce principe par un rapport rendu public.
Tel est l’objet du présentamendement.