APRÈS ART. 2	N°AS180	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2022
___________________________________________________________________
MESURES D’URGENCE RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DU MARCHÉ DU TRAVAIL EN VUE DU PLEIN EMPLOI - (N° 219)
Retiré
AMENDEMENT N°AS180
présenté par
M. Valletoux, M. Mesnier, M. Christophe, M. Gernigon, M. Albertini, M. Alfandari, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Carel, M. Favennec-Bécot , Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Magnier, M. Marcangeli, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, Mme Rauch, M. Thiébaut, M. Villiers, Mme Violland et les membres du groupe Horizons et apparentés
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
L’article 53 de la loin° 2018‑771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir sonavenir professionnel est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa estremplacée par une phrase ainsi rédigée : « Laconclusion de ces contrats dérogatoires peut intervenirjusqu’au 1er janvier 2024. » ;
2° Au troisième alinéa, ladate : « 1er juin 2021 » estremplacée par la date « 1er février2024 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 53 de la loin° 2018‑771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir sonavenir professionnel a prévu, à titre expérimental, qu’un seulcontrat à durée déterminée ou un seul contrat de travail temporairepuisse être conclu pour remplacer plusieurs salariésdans certains secteurs définis par décret.
Toutefois, le décret définissantles secteurs concernés n’ayant été publié que le 19 décembre 2019,suivi de la crise sanitaire qui a bouleversé le marché du travailpendant plusieurs mois, l’expérimentation s’est tenue de manièreeffective sur une période réduite, ne permettant pas d’en tirer lesconclusions utiles.
Pourtant, la possibilité introduitepar cette expérimentation suscite une forte attente desentreprises, en particulier dans le secteur des services. Leuractivité se caractérise en effet par une continuité de service quirequiert le remplacement des collaborateurs absents. Par ailleurs,le dispositif du CDD multi remplacements présente des effetsbénéfiques à l’égard de la lutte contre la permittence des contratscourts puisqu’il permet d’allonger les durées d’emploi dessalariés.
Le sens de cet amendement est ainside prolonger cette expérimentation pour des contrats conclusjusqu’au 1er janvier 2024.