APRÈS ART. PREMIER	N°AS181	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2022
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MESURES D’URGENCE RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DU MARCHÉ DU TRAVAIL EN VUE DU PLEIN EMPLOI - (N° 219)
Retiré
AMENDEMENT N°AS181
présenté par
M. Valletoux, M. Mesnier, M. Christophe, M. Gernigon, M. Albertini, M. Alfandari, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Carel, M. Favennec-Bécot , Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Magnier, M. Marcangeli, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, Mme Rauch, M. Thiébaut, M. Villiers, Mme Violland et les membres du groupe Horizons et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
L’article L. 5411‑8 ducode du travail est ainsi rétabli :
« Art. L. 5411‑8. – L’établissementdéfini à l’article L. 5312‑1 du Code du travail, doitremettre un rapport annuel au Parlement portant sur les contrôleseffectués par l’établissement public de l’application desdispositions relatives à l’offre raisonnable d’emploi telle quedéfinie à l’article L. 5411‑6‑2. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi n° 2018‑771 du 5septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenirprofessionnel » avait redéfini l’Offre raisonnable d’emploi(ORE).
Un demandeur d’emploi s’engage avecPôle Emploi sur un Pôle Emploi sur un Projet Personnalisé d’Accès àl’Emploi (PPAE), prévoyant notamment la définition d’une ORE selonla situation personnelle du demandeur d’emploi. Il n’existe pas dedonnées publiques sur les contrôles effectués auprès des demandeursd’emploi.
La publication de ces donnéespermettrait une meilleure compréhension ainsi qu’un meilleurcontrôle de l’efficacité des dispositifs mis en place pourpermettre une approche personnalisée du parcours de recherched’emploi.
Le présent amendement vise àdemander à Pôle Emploi de remettre au Parlement un rapport annuelsur l’application des contrôles effectués par l’établissementpublic sur l’application des dispositions relatives à l’offreraisonnable d’emploi.